La loi “Urgence Coronavirus” flingue le droit du travail !

dans Editos/Zones occupées

Le MEDEF en avait rêvé, le Covid-19 l’a fait. Dans la loi « Urgence Coronavirus » adoptée cette nuit par le Sénat ,et qui prévoit que les entreprises pourront revenir sur un certain nombre d’acquis sociaux, durée hebdomadaire du travail et droit aux congés payés, aucun caractère « exceptionnel » et aucune limitation de date n’ont été prévus. La dictature du patronat en marche et le retour à l’esclavage.


Rédaction NSP
Rédaction NSP

La réforme va autoriser le gouvernement à statuer sous forme d’ordonnances ayant valeur de loi dans le cadre du droit du travail et ce, sous trois mois. En droit constitutionnel, en effet, sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, l’ « ordonnance » constitue une mesure prise par le Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Dans ce cas, le Gouvernement est préalablement habilité à les prendre sur un vote du Parlement. L’article 49 alinéa 3, dit d’« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu’il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l’opposition se doit de déposer. En clair, il s’agit de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail”. Les entreprises auront la possibilité de revoir à la baisse le nombre de jours de congés payés acquis par mois, 2,5 aujourd’hui. Avec la nouvelle loi, qu’en restera-t-il ?


Adieu les congés payés

La république avait déjà supprimé les 90 jours de congé de l’Ancien Régime (jours donnés pour les dimanches et les fêtes religieuses) et avait imposé le travail tous les jours y compris le dimanche, jusque 1906. Tout au long du XXème siècle, il avait bien fallu pour que le monde libéral tienne, octroyer de nouveau quelque repos à l’esclave salarié, repos accordé du bout des lèvres et à grands renforts de combat. Enfin, l’occasion se présente pour la Gueuse, à la solde de la haute-finance, de revenir sur les acquis sociaux et de ramener le travailleur à l’époque bénie du XIXème siècle où il était corvéable et exploitable à merci. La loi, votée dans la nuit du 19 mars, permettra aux employeurs d’imposer à leurs salariés la prise de congés payés pendant le confinement, dans la limite de six jours ouvrables, en supprimant le délai de prévenance, normalement de quatre semaines. Concrètement, un employeur pourra modifier les dates de congés payés de son employé comme bon lui semble alors qu’auparavant, il ne pouvait pas le faire durant le mois précédant la prise des congés. Un haut responsable syndical, dont on notera la promptitude à se vautrer aux pieds du MEDEF et l’implication pour les salariés inversement proportionnelle à la compromission rémunératrice, a même suggéré qu’il serait nécessaire de réduire les congés payés à deux ou trois semaines : « les Français pourraient bien renoncer à deux ou trois semaines de vacances en juillet et en août. En tous cas, moi, ça ne me choquerait pas. »Et Bruno Lemaire de parler d’ « efforts et de solidarité » alors qu’il s’agit ni plus ni moins d’un hold-up sur les acquis sociaux des travailleurs français pour renflouer le grand capital, et ceci, pour toutes les entreprises du pays.

Adieu les 35 heures

La loi prévoit de pouvoir revenir sur la durée du travail afin, dit Muriel Pénicaud, « d’aider les 99 secteurs qui en ont besoin ». L’article 7 de la Loi prévoit de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. Plus de dimanche, plus de durée du travail et plus de repos hebdomadaire ! Pour quels secteurs ? Mystère et boule de gommes. Le flou artistique de la loi permettra tous les abus et le retour à l’esclavage. Quand on sait que l’état a déjà demandé aux boulangeries d’ouvrir le dimanche et a également autorisé les routiers à rouler ce même dimanche, il est fort à craindre que les « secteurs nécessaires » s’étendent à tous les secteurs puisque rien n’est précisé et chacun sait, qu’en matière juridique, le flou permet tout. Un décret pourrait lister les entreprises concernées, un jour, peut-être…Gageons que la grande distribution sera en première ligne.

Adieu le « provisoire »

Entre l’avant-projet de loi et le projet de loi déposé devant le parlement et voté cette nuit par le Sénat, le mot « provisoire » a tout simplement disparu. Cela pérennise la loi qui n’aura rien de « provisoire » et ces mesures liberticides continueront donc de s’appliquer non pas « jusqu’à nouvel ordre » mais définitivement. La ministre Muriel Pénicaud a envoyé une fin de non-recevoir aux sénateurs qui ont tenté d’amender le projet en y rétablissant un caractère provisoire : « Avis défavorable ». Il faudra tout simplement une nouvelle loi votée au Parlement pour revenir sur cette loi exceptionnelle de destruction des acquis sociaux et, comme le gouvernement est le seul à juger de la sortie de crise, le salarié n’est pas près d’en voir la couleur…

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